CNIL : consultation publique sur la désignation des conducteurs ayant commis une infraction

Cette consultation publique s’inscrit dans l’actualisation du cadre juridique relatif à la désignation des conducteurs, salariés comme locataires de véhicule, ayant commis une infraction . 

Afin de rendre effective la protection des données personnelles, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle loi « Informatique et Libertés » ont donné à la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces instruments, elle peut adopter des référentiels. Ces outils, dans la continuité des cadres de référence qui existaient avant l’entrée en application du RGPD en mai 2018 (autorisations uniques,  normes simplifiées, etc.) visent à apporter aux organismes une plus grande sécurité juridique dans leurs usages des données personnelles.

Un référentiel répond à deux objectifs principaux vis-à-vis des professionnels :

• les guider dans leurs démarches de mise en conformité ;
• les aider à réaliser leur analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans les cas où celle-ci est nécessaire.

Ce référentiel s’adresse aux organismes (publics comme privés) destinataires de procès-verbaux d’infractions routières, qui sont désormais tenus de désigner la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule. Il s’adresse plus particulièrement aux loueurs de véhicules et aux employeurs.

Le référentiel couvre trois finalités différentes :

• la désignation auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ;
• le suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au Code de la route ;
• la réalisation de statistiques anonymes (analyses statistiques des types d’infractions routières et des sinistres), en vue notamment d’adapter le plan de formation à la sécurité routière.

Le référentiel modifie la liste des destinataires (afin d’y ajouter l’officier du ministère public) ainsi que les données pouvant être collectées.

La fonction, la nationalité de l’automobiliste ainsi que tous les éléments relatifs à son permis de conduire ont été supprimées, en l’absence de justifications à leur traitement.

Les avis peuvent être déposés jusqu’au 4 décembre 2019. A consulter

Référentiel traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contentieux lie au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs système de contrôle automatisé – PDF – 277 ko