Réforme des régimes de retraite : les points essentiels

En synthèse, l’essentiel de la réforme présentée par le gouvernement: 

* système universel par points mis en œuvre de façon progressive.L’objectif de la réforme demeure la fusion des 42 régimes de retraite actuels: régime général, fonction publique, régimes spéciaux…en un seul système universel par points avec disparition des régimes spéciaux.

 

*valeur du point, la même pour tous, fixée par les partenaires sociaux, sous le contrôle du Parlement, et indexée sur les salaires.

*application progressive dans le temps :  personnes nées avant 1975 non concernées; celles nées après 2004 intégrées directement le nouveau système; celles partant à la retraite à compter de 2037, soumises à un calcul selon 2 systèmes avec partie de carrière effectuée jusqu’à 2025 calculée sur les anciennes règles et années travaillées à partir de 2025 régies par le système universel.

*possibilités de dispositions particulières pour les salariés relevant des régimes spéciaux.

*âge légal de départ à la retraite non modifié; avec incitation à travailler plus longtemps avec mise en place en 2027, d’un âge pivot à 64 ans en-deça duquel la pension de retraite subirait une décote et au-delà duquel elle serait majorée.

Exception : les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans et ceux qui ont des métiers pénibles, départ possible 2 ans avant les autres; des dérogations d’âge seraient conservées pour certains métiers à risques jusqu’en 2037.

*garantie d’ une pension minimale de 1 000 euros nets par mois pour une carrière complète au Smic.

*majoration de 5% par enfant accordée à la mère, sauf choix contraire des parents; 2% supplémentaires accordés aux familles de 3 enfants et plus.

*même niveau de cotisation jusqu’à 120 000 € de revenus annuels: au-delà,  cotisation de solidarité plus élevée pour financer des mesures de solidarité.

* transition vers le système universel de manière spécifique pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales: réforme des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants mise en œuvre en 2022 et convergence des cotisations dans un délai de 15 ans.

Calendrier : projet de loi présenté en conseil des ministres le 22 janvier, discussion au Parlement à la fin du mois de février 2020 , vote définitif d’ici l’été.

Pour en savoir plus : http://fl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=f9473e121-cc04-4764-980a-e5b4e06d9fb2&eflNetwaveEmail

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