Démission équivoque : requalification en prise d’acte de la rupture

 Si le juge relève des circonstances entourant une démission la rendant équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Contexte : un salarié démissionne mais se rétracte 5 jours plus tard en adressant à l’employeur une lettre invoquant des griefs à son encontre; il saisit le Cph pour obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contentieux: La cour d’appel a rejeté la demande en estimant que le salarié n’ a pas  rapporté la preuve de ses allégations portant sur une incitation de son employeur à démissionner. Elle a considéré que la rétractation dans un court délai ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que la volonté du salarié de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été viciée par des pressions extérieures.

La cour de cassation casse cette décision en rappelant qu’ une démission, même notifiée sans réserves, peut être ultérieurement remise en cause par le salarié en cas de vice du consentement ou de manquements imputés à l’employeur s’il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission que, à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque.

En l’espèce, le fait que le salarié se soit rétracté dans un court délai et qu’il ait invoqué des griefs à l’encontre de l’employeur caractérisait l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque:  en conséquence, celle-ci s’analysait en une prise d’acte et le juge aurait dû se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié pour décider si ceux-ci rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.

Pour en savoir plus: Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-25.155

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f5fdd9e0c-6de8-43c8-ac5f-7c83bfe389dd&eflNetwaveEmail

Poster un commentaire

Classé dans Brèves

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s