Archives quotidiennes : 27 décembre 2019

Obligation de prévention des risques professionnels et agissement de harcèlement moral.

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que l‘obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle.

En conséquence, une cour d’appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité en retenant qu’aucun agissement répété de harcèlement moral n’étant établi, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d’avoir manqué à son obligation .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 27-11-2019 n° 18-10.551 FP-PB.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/novembre_9548/1647_27_43996.html

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