Seuils d’effectif: entrée en vigueur du nouveau mode de décompte

Nouvelles modalités de décompte des seuils d’effectif : La loi Pacte  a harmonisé les différents modes de calcul des effectifs avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale et pour la DSN.

Une partie des dispositions qui figuraient dans la partie réglementaire de ce Code (CSS art. R 130-1) ont été transposées au niveau législatif dans un nouvel article L 130-1. Le décret 2019-1586 du 31 décembre 2019 procède  à la réécriture de l’article R 130-1 du CSS pour tenir compte de la création du nouvel article législatif.

Un calcul des effectifs unique

Depuis le 1^er janvier 2020, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS art. L 130-1, I-al. 1). Pour la détermination de cet effectif, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne (CSS art. R 130-1, I-al. 1 modifié).

L’effectif salarié annuel de l’employeur est arrondi, s’il y a lieu, au centième; il n’est pas tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimal.

A retenir :

*Par dérogation, l’effectif pris en compte pour l’application de la tarification au titre du risque « accidents du travail et maladies professionnelles » est celui de la dernière année connue.

*L’effectif de l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise demeure celui atteint au dernier jour du mois au cours duquel cette première embauche a été réalisée

*En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, y compris lorsqu’elle entraîne une création d’entreprise, l’effectif à prendre en compte pour l’année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond toujours à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail a été réalisé.

Pour en savoir plus : https://www.efl.fr/actualites/social/epargne-salariale-et-actionnariat/details.html?ref=fb0440418-1069-4514-83ae-0bca039deda6&eflNetwaveEmail