Sanction liée à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel: mesure discriminatoire

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.

Considérant que dans l’exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l’employeur,  la Cour de Cassation a récemment jugé que son comportement ne peut pas justifier une sanction disciplinaire, sauf à établir un manquement de l’intéressé aux obligations découlant de son contrat de travail ou un abus dans l’exercice du mandat.

 

Le contexte: l’employeur avait notifié un avertissement à un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel,ayant pris la parole au cours d’une réunion commerciale pour défendre une collègue devant des clients.

Le contentieux : pour justifier sa position, l’employeur soutenait que le salarié se trouvait dans l’exécution de son contrat de travail au moment où il avait pris la parole; le salarié pour sa part, faisait valoir qu’il s’était exprimé en qualité de représentant du personnel.

Appréciant les faits de l’espèce, la Cour d’appel a donné raison au salarié en estimant qu’il n’avait pas commis d’abus dans l’exercice de son mandat.

La Cour de cassation a validé cette décision en retenant que la sanction discriminatoire était nulle  et justifiait la condamnation visant à indemniser le représentant du personnel de son préjudice.

Pour en savoir plus: Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-16.713 

http://egifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039660499&fastReqId=1231486140&fastPos=1