Les organisations patronales ont proposé le 28 février un projet d’accord national interprofessionnel sur l’encadrement qui est ouvert à la signature, les partenaires sociaux devant se prononcer après une dernière réunion intersyndicale le 6 mars.
Les organisations syndicales ont accueilli favorablement la proposition après une longue période de piétinement, reconnaissant une étape importante et une modernisation de la vision de l’encadrement.
A retenir :
*le texte donne une définition nationale interprofessionnelle de l’encadrement, en se référant au texte de l’OIT autour de plusieurs critères : niveau de qualification ou de compétences, degré d’autonomie, responsabilités effectives…
*le maintien de la cotisation patronale supplémentaire de 1,5 % pour la prévoyance des cadres instituée par l’article 8 de l’accord de 2015 ainsi que le versement de la cotisation Apec.
Deux points non négociables pour pour sécuriser les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Des réserves subsistent : absence de pistes nouvelles notamment sur l’égalité femmes/hommes, santé au travail, le burn-out, mobilité, délégation de pouvoir, évolution au droit à la déconnexion.
Le projet d’ANI renvoie à chaque branche professionnelle la responsabilité de définir, le cas échéant, ce qu’est un cadre, avec ses propres critères et le contexte sectoriel.
Pour en savoir plus : Projet d’ANI encadrement
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