Archives quotidiennes : 6 mars 2020

Expertise Risque grave : jurisprudence sur situations justifiées

2 décisions récentes en matière de recours à l’expertise pour risque grave :

*Expertise pour risque grave au niveau de l’établissement indépendamment de celle décidée en raison d’un projet important par l’instance nationale de coordination

Le président du TGI ne saurait annuler la délibération d’un CHSCT d’établissement ayant décidé du recours à une expertise pour risque grave sans rechercher si cette instance, qui faisait état de circonstances spécifiques à l’établissement, ne justifiait pas d’un risque grave au sein de celui-ci indépendamment de l’expertise ordonnée en raison d’un projet important par l’instance nationale de coordination des CHSCT mise en place par l’employeur

Pour en  savoir plus : Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-26.131

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/fevrier_9652/163_05_44405.html

*Expertise pour risque grave suite à état de souffrance du fait d’un nombre important de réorganisations.

L’existence d’un risque grave spécifique encouru par les salariés des établissements compris dans le périmètre du CHSCT et justifiant le recours à une expertise est établie lorsque le CHSCT fait état de la souffrance des salariés du fait notamment d’un nombre important de réorganisations.

En l’espèce,  le CHSCT avait alerté la direction sur différents points : un taux élevé d’absentéisme, le désengagement, le stress et l’épuisement des salariés,  ceci engendrant des risques routiers augmentés pour la force de vente itinérante ainsi qu’un risque de conflit avec la hiérarchie commerciale, entre services ou avec les clients

Pour en savoir plus : Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-23 753

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ff843a47d-2cf0-4cba-b1f3-48e7f8a7a54d&eflNetwaveEmail

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