Préretraite amiante: bénéficiaires et préjudice anxiété

A souligner 2 décisions récentes en matière de préretraite amiante : 

*Bénéfice de la préretraite amiante: exposition habituelle à l’amiante dans un établissement figurant sur l’arrêt ministériel

Le salarié ayant travaillé en qualité de manutentionnaire, au cours de la période considérée, dans un port figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et ayant été exposé habituellement à l’amiante, est fondé à bénéficier de la préretraite amiante au titre de la période litigieuse

Pour en savoir plus : Cass. 2^e civ. 23-1-2020 n° 19-11.559

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2020_9621/janvier_9622/69_23_44316.html

*Préjudice anxiété: rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’interprétation par la Cour de cassation de l’article 41 de la loi 98-1194 relative au préjudice d’anxiété des bénéficiaires de la préretraite amiante.

En effet, l’indemnisation du préjudice d’anxiété, qui repose sur l’exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante,

*en premier lieu n’exclut pas toute cause d’exonération de responsabilité,

*en deuxième lieu ne prive pas l’employeur d’un recours effectif dès lors notamment qu’il peut remettre en cause devant le juge compétent l’arrêté ministériel,

*en troisième lieu ne porte pas atteinte au principe d’égalité en ce que la différence de traitement invoquée est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et ne constitue pas un avantage disproportionné

Pour en savoir plus : Cass. soc. QPC 22-1-2020 n° 19-18.343

http://egifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041482129&fastReqId=520286909&fastPos=1

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