Délais raccourcis pour la consultation du CSE sur des décisions de l’employeur portant sur les conséquences de l’épidémie,: délai de communication de l’ordre du jour, délai pour rendre un avis, délais de déroulement des expertises réalisées.
* Délais de transmission de l’ordre du jour des réunions lorsque le CSE est consulté sur les mesures liées aux conséquences de l’épidémie : CSE = 2 jours au moins avant la réunion; CSE central d’entreprise = 3 jours au moins avant la réunion. Ces délais en jours calendaires dérogent tant aux délais conventionnels et aux délais supplétifs du code du travail.
L’ordre du jour doit dans les mêmes délais, être communiqué à l’inspecteur du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Le médecin du travail doit aussi être informé pour lui permettre d’assister aux réunionssur les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Sont visées les procédures d’information/consultation portant sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie. Les délais raccourcis de transmission de l’ordre du jour ne sont toutefois pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre des procédures de licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, et des accords de performance collective.
*Délais relatifs à la consultation du CSE sur les décisions de l’employeur visant lesconséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie et au déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE. (décret 2020-508 du 2 mai 2020)
| Objet du délai | Délai dérogatoire | Délai réglementaire de droit commun |
| Délai dans lequel le CSE ou le CSE central est réputé avoir été consulté ou avoir rendu un avis négatif sans intervention d’un expert. | 8 jours | 1 mois (C. trav. art. R 2312-6, I-al. 1er) (1) |
| Délai dans lequel le CSE, ou le CSE central s’il est seul consulté) est réputé avoir été consulté ou avoir rendu un avis négatif en cas d’intervention d’un expert. | 12 jours pour le CSE central | 2 mois (C. trav. art. R 2312-6, I-al. 2) (1) |
| 11 jours pour les autres comités | 2 mois (C. trav. art. R 2312-6, I-al. 2) | |
| Délai dans lequel le CSE central est réputé avoir été consulté ou avoir rendu un avis négatif en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. | 12 jours | 3 mois (C. trav. art. R 2312-6, I-al. 3 et II) |
| Délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle il est censé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. | 1 jour | 7 jours (C. trav. art. R 2312-6, II) |
| Objet du délai | Délai dérogatoire | Délai réglementaire de droit commun | |
| Délai imparti à l’expert à compter de sa désignation pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires. | 24 heures | 3 jours (C. trav. art. R 2315-45) | |
| Délai imparti à l’employeur pour lui répondre. | 24 heures | 5 jours (C. trav. art. R 2315-45) | |
| Délai imparti à l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise. | 48 heures à compter de sa désignation, ou, en cas de demande d’informations complémentaires, 24 heures à compter de la réponse de l’employeur | 10 jours à compter de sa désignation (C. trav. art. R 2315-46) | |
| Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge afin de contester l’expertise (nécessité de celle-ci, choix de l’expert, coût prévisionnel étendue ou durée de l’expertise, coût final de celle-ci) (1). | 48 heures | 10 jours (C. trav. art. R 2315-49) | |
| Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE. | 24 heures | 15 jours (C. trav. art. R 2315-47) | |
Ces dispositions s’appliquent aux délais ayant commencé à courir depuis le 3 mai 2020 et jusqu’au 23 août 2020.
Pour en savoir plus :https://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=f69dd02ab-ebc5-4b27-877e-f0e279481d64&eflNetwaveEmail
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