Le décret du 4 juin 2020 permet le déblocage anticipé de la participation ou des avoirs détenus sur un plan d’épargne d’entreprise pour les victimes de violences conjugales.
L’article R 3324-22 du Code du travail, prévoyant 9 cas permettant ce déblocage, est complété d’un 10ème cas : le salarié peut disposer de ses droits lorsqu’il est victime de violences commises par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, dans les situations suivantes :
*une ordonnance de protection a été délivrée à son profit par le juge des affaires familiales ;
*les faits relèvent de l’article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Les cas de déblocage anticipé listés à l’article R 3324-22 du Code du travail concernent la participation et les plans d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises; en revanche, ils ne concernent pas les plans d’épargne retraite d’entreprise. Ces dispositions sont applicables à compter du 7 juin 2020. La demande du salarié peut être présentée à tout moment dans une situation de violences conjugales. Des faits délictuels antérieurs au décret pourront aussi donner lieu à déblocage anticipé.
Pour en savoir plus : Décret 2020-683 du 4-6-2020 : JO 6 juin 20
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