Un projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux pour consultation en vue d’un nouveau tableau de maladies professionnelles liées au Covid 19 : tableau n° 100 « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 ».
Suite à l’annonce des ministres de la Santé et du Travail du 30 juin, un tableau de maladies professionnelles dédié au covid-19 est institué par le projet de décret afin de permettre à tous les soignants, notamment, atteints d’une forme sévère de covid-19 de bénéficier d’une reconnaissance automatique de maladie professionnelle.
Pour les personnels ne remplissant pas les conditions des tableaux, la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies dues à une contamination au covid-19 doit passer par la procédure complémentaire via un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dédié aux maladies liées au covid-19, afin d’harmoniser le traitement des demandes.
La composition du comité unique serait allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité du comité. Ce comité comprendrait :
-un médecin-conseil relevant de la caisse nationale de l’assurance maladie ou d’un service de contrôle médical de la mutualité sociale agricole, ou d’un médecin-conseil retraité
-un professeur des universités-praticien hospitalier ou d’un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, en activité ou retraité, ou d’un médecin du travail, en activité ou retraité.
Pour en savoir plus : https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20200703_Projet-decret-tableau-covid-MP.pdf
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