Archives quotidiennes : 8 juillet 2020

Dénonciation d’un harcèlement moral et licenciement : nécessité d’un lien entre les deux.

Une cour d’appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par les absences de la salariée, prolongées à plusieurs reprises, et nécessitant son remplacement définitif par un salarié en contrat à durée indéterminée, a estimé qu’il n’y avait pas de lien entre la dénonciation par la salariée d’agissement de harcèlement moral et son licenciement.

La Cour de cassation confirme cette position en retenant que l’arrêt d’appel, en statuant ainsi, n’a pas inverser la charge de la preuve.

Pour en savoir plus : Cas. soc., 24 juin 2020, n° 19-12.403

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/contrat-de-travail-et-relations-individuelles/28123/cour-de-cassation-quels-inedits-retenir-cette-semaine

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