Une sélection de décisions récentes …
*Droit disciplinaire: L’employeur ne peut pas toujours imposer au salarié la manière de tailler sa barbe (arrêt du 8 juillet 2020).
*Congés en temps de crise: Par ordonnance de référé du 9 juillet, le tribunal judiciaire de Lyon avait suspendu pour une entreprise une note de la direction qui avait imposé de nouvelles dates de congés payés pour cet été afin de tenir compte de la crise sanitaire. L’employeur avait fixé unilatéralement de nouvelles dates en dépit de l’accord collectif qui imposait que les dates soient données en fin d’année. La cour d’appel de Lyon donne finalement raison à l’entreprise le 24 juillet. Une note de service peut valablement allonger la période de prise de congés obligatoire dans un contexte de crise. Il faut pour cela que les représentants du personnel aient été sollicités suffisamment en amont.
*Temps de travail: Un temps de pause en tenue de travail reste un temps de pause (arrêt du 3 juin 2020). Lorsqu’une convention collective accorde deux dimanches de repos par mois en moyenne sur trois mois, cela ne signifie pas 24 dimanches par an (arrêt du 3 juin).
*Représentation du personnel: Une nouvelle expertise CHSCT en raison d’un risque grave sur les mêmes faits est possible (arrêt du 27 mai 2020). Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire appliquer une convention collective (arrêt du 1er juillet 2020). La Cour de cassation renforce son analyse sur des règles de parité des listes aux élections professionnelles (arrêts du 1er juillet 2020). Les délais de consultation peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’employeur et le CSE (arrêt du 8 juillet 2020).
Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/que-sest-il-passe-cet-ete-0
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