Messages électroniques non identifiés personnels et procédure disciplinaire

Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a retenu que l’employeur peut prendre connaissance de messages électroniques échangés à l’aide de l’outil informatique qu’il a mis à la disposition du salarié pour les besoins de son travail, provenant d’une boîte à lettre électronique professionnelle et n’ayant pas été identifiés comme personnels.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que

-les messages échangés avec une collègue comportaient d’une part des propos insultants et dégradants envers des supérieurs et subordonnés et d’autre part, de nombreuses critiques sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise,

-ces messages, qui étaient en rapport avec l’activité professionnelle, ne revêtaient pas un caractère privé.

Sur la base de ces constats, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel a fait ressortir qu’ils pouvaient être invoqués au soutien d’une procédure disciplinaire contre le salarié dont elle a relevé le comportement déloyal .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-9-2020 n° 18-20.489

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f08f306d1-4a66-46ca-8e81-117d3c67ee10

 
 
 
 
 
 
 

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