« Travailleurs de la deuxième ligne »: un nouveau chantier initié

Lors de la conférence sociale du 26 octobre 2020, le gouvernement et les partenaires sociaux ont initié le chantier sur les « travailleurs de la deuxième ligne ».

Son déroulé est prévu en 3 étapes ;

– une première phase de définition des travailleurs de la deuxième ligne : une mission sur ce thème a été confié à Sophie Moreau-Follenfant, ex DRH dans le secteur de la propreté, et Christine Erhel, économiste du travail spécialisée dans la mesure de la qualité de l’emploi;

– une deuxième phase d’analyse des conditions d’emploi de ces travailleurs prévue en début 2021;

– une dernière phase devant aboutir en 2021, à des réponses en matière de reconnaissance de ces travailleurs en termes de perspectives de carrières, de rémunération et d’accès à la formation.

Dans cet objectif, un travail devra être initié vers la fin du premier trimestre 2021, avec les branches professionnelles concernées, avec la possibilité éventuelle d’ouvrir des négociations de branche.

Pour en savoir plus :https://www.aefinfo.fr/depeche/638506-sophie-moreau-follenfant-rte-et-christine-erhel-cnam-chargees-d-une-mission-sur-les-travailleurs-de-la-2e-ligne

Transition collective : nouveau dispositif de formation pour faciliter les reconversions professionnelles

A été annoncée le 26 octobre lors de la conférence de dialogue social, la création d’un nouveau dispositif de formation en vue de faciliter les reconversions professionnelles.

Le dispositif de Transition collective a pour d’aider les salariés qui occupent un emploi à risque à se former sans passer par le chômage, cette nouvelle mesure venant en complément du CPF de transition professionnelle.

Ce dispositif est partiellement ou totalement financé par le FNE-formation, selon la taille de l’entreprise ;

-pour les plus de 1000 salariés, la prise en charge représente 40 % de la rémunération et des frais pédagogiques de la formation.

-celles de 300 à 1000 employés, elle s’élève à 75 % des sommes déboursées.

-en dessous de 300 salariés, le coût n’est pas supporté paur les entreprises.

Le dispositif sera géré par les associations Transitions Pro chargées, depuis la loi Avenir professionnel, de la gestion des projets de transition ou de reconversion professionnelle engagés dans le cadre du CPF de transition professionnelle avec l’appui des opérateurs de compétences.

500 millions du FNE -formation y seront consacrés via un prélèvement sur la somme allouée à ce fonds dans le cadre du plan de relance.

Le dispositif est présenté comme co-construit avec les partenaires sociaux et les entreprises sans que la piste de la négociation collective ait été retenue.  Sont à caler les derniers arbitrages pour affiner les modalités et à décliner le dispositif au niveau régional ; des plateformes de transition territoriale mettront en relation des entreprises ayant des salariés à reconvertir et des entreprises ayant des besoins de recrutement.

Le dispositif devrait être opérationnel pour la fin de l’année.

Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/transition-collective-un-nouveau-dispositif-de-formation-pour-faciliter-les-reconversions

Différence de traitement et discrimination

Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une différence de traitement en matière de rémunération entre des personnels de salle au sein d’un restaurant.

En l’espèce les hôtesses de table se voyaient appliquer un taux de salaire horaire moins élevé que celui dont bénéficiaient les trancheurs en charge d’apporter une pièce de viande entière pour la découper en direct et la présenter aux clients.

La Cour de cassation a considéré que si les deux catégories se trouvaient dans un situation comparable liée au service en salle, la différence de traitement  était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en retenant que l’employeur avait démontré que cette inégalité se justifie par les tâches réalisées par les trancheurs qui consistent à :

-apporter une pièce entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos

– la trancher directement dans l’assiette des clients,

ce qui implique une charge physique supplémentaire et une expérience incontestable

Pour en savoir plus : Cass. soc. 14-10-2020 n° 18-26.830 https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=fe2efce1f-0408-43e6-871f-a7dab85e95b4

ITV P. Martinez : France inter 27 10 20

A retenir de l’itv de ce jour de Philippe Martinez, Secrétaire général de la CGT à propos de la crise sanitaire et de ses impacts :

*Votre avis sur un possible re-confinement ? La préoccupation première doit être donnée à la santé avec le besoin de mesures cohérentes et compréhensibles par les citoyens. Il faut écouter les scientifiques pour décider s’il y a lieu de confiner davantage et rassurer les salariés sur leur avenir.

*Vos constats à partir des remontées du terrain ? Si le protocole sanitaire doit être appliqué et accepté, il doit cependant être retravaillé et adapté aux contextes particuliers des entreprises : des règles sont nécessaires mais elles doivent être prises en raison des situations locales pour lutter contre le développement de closters au sien des entreprises.

*Votre opinion sur le risque d’un écroulement de l’économie selon les déclarations récentes du Medef ? Si cette situation n’est pas aujourd’hui vérifiée, des mesures doivent être prises pour rassurer tant les salariés que les entreprises, notamment les plus petites en leur accordant des moyens suffisants pour maintenir leur activité, les budgets alloués ne devant pas être réservés aux grandes entreprises. Des mesures fortes doivent être prises tant au niveau national qu’européen, sachant que des fonds existent et qu’ils doivent être mobilisés pour gérer le grave problème sanitaire que nous connaissons. L’annonce du gouvernement de ne pas abandonner la réforme de l’assurance chômage mais de la reporter de quelques mois a malheureusement une portée symbolique…

*Le nouveau dispositif de reconversion professionnelle est-il une bonne idée ? Si le principe d’agir sur le reconversion est pertinent, il doit être combiné avec des actions de sauvegarde des emplois d’aujourd’hui en les préservant avec des moyens pour agir. S’agissant du plan gouvernemental de relance, la CGT milite pour un plan de rupture avec des investissements permettant de repartir avec des industries viables et protectrices de la planète. Une réunion avec les partenaires sociaux est prévue le 30 septembre pour débattre de ces sujets.

Pour en savoir plus :https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-7h50/l-invite-de-7h50-27-octobre-2020

Licenciement et Vie privée : principes et exceptions

En principe, les faits et agissements accomplis en dehors du temps et du lieu de travail, ne peuvent servir de fondement pour une sanction ou un licenciement disciplinaire.

Une jurisprudence bien établie retient que l’employeur ne peut exercer sur la vie privée du salarié son pouvoir de direction et a fortiori son pouvoir disciplinaire. Cependant diverses exceptions sont reconnues :

*l’employeur peut prononcer un licenciement non disciplinaire relevant d’un fait relevant de la vie privée s’il créé un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise : ainsi il est admis qu’un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié occasionnant un trouble caractérisé au sein de l’entreprise peut fonder un licenciement, sans pour autant revêtir de caractère fautif. Par exemple, a été reconnu justifié mais non fondé sur une faute grave le licenciement d’un salarié qui utilisait un véhicule dans l’exercice de son activité professionnelle se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail en raison de la suspension de son permis de conduire résultant d’une infraction commise dans le cadre de sa vie privée. 

*un fait de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Parexemple, le fait pour une salariée de proférer des menaces à l’encontre d’une autre collaboratrice dans un cadre privé (propos laissés sur téléphone personnel) visant à « la détruire de façon très professionnelle et de faire circuler des bruits sur elle » s’inscrit dans un contexte de travail et constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. 

Un arrêt très récent (Cas soc 08 06 20 n°18-1831) illustre cette position dans une affaire où un steward avait commis un vol de portefeuille dans un hôtel partenaire de l’employeur et dans lequel il était affecté pendant le temps de l’escale. La Cour d’appel avait retenu le licenciement pour faute grave car  le salarié ayant gravement manqué à ses obligations professionnelles en termes de comportement et porté atteinte à l’image de son employeur. Les juges avaient relevé que c’est en raison de l’intervention de l’employeur que la victime n’avait pas porté plainte et que le salarié avait violé des obligations découlant de son contrat de travail lequel impose une obligation de loyauté, et du règlement intérieur.

La Cour de Cassation a confirmé que les faits se rattachaient bien à la vie professionnelle du salarié, ce qui permet une appréhension plus extensive par l’employeur des faits commis par le salarié dans le cadre de la sphère privée. Ainsi  des faits de harcèlement sexuel ou moral en dehors du temps et du lieu de travail sont susceptibles de justifier un licenciement pour faute grave.

Pour en savoir plus : https://www.fr.adp.com/rhinfo/2020/licenciement-et-vie-privee/

Baromètre APEC: perspectives de recrutement des cadres pour le 4ème trimestre 2020

Le  baromètre du 4^ème trimestre 2020 que vient de publier l’APEC envisage un dernier trimestre à faible visibilité, qui clôturera 2020 sur une baisse historique de 30 à 40 % des recrutements de cadres.

Cette publication repose sur 3 enquêtes distinctes  menées en septembre 2020 auprès des cadres, des entreprises et des jeunes diplömés, avant la nouvelle dégradation de la situation sanitaire. En complément,

La publication s’appuie sur une quatrième source de données : l’exhaustivité des offres d’emploi cadre publiées sur apec.fr au cours des périodes de janvier à septembre 2020 et 2019.

A retenir :

*Pour 2020, le nombre de cadres recrutés serait en baisse de 30 à 40 % par rapport à 2019, soit entre 170 000 et 200 000.

*Au 4e trimestre 2020, entre 37 000 à 47 000 recrutements de cadres sont prévus mais restent à confirmer compte tenu des difficultés anticipées par les entreprises.

*Les intentions d’embauches les plus élevées sont dans les activités de services à forte valeur ajoutée, moteurs de l’emploi cadre.

*Quatre populations sont fragilisées par la crise : jeunes diplômés, cadres en fin de carrière, cadres demandeurs d’emploi, et côté entreprises, les TPE-PME.

Pour en savoir plus : https://corporate.apec.fr/home/nos-etudes/toutes-nos-etudes/intentions-de-recrutement-et-de.html

Entretien préalable en téléconférence

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Versailles a admis le recours à la téléconférence pour un entretien préalable à licenciement même s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, en retenant notamment les points propres au contexte :

* les circonstances de l’espèce, le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence ;
 *Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés, celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

Ainsi, la Cour d’appel  sans remettre en cause le principe de l’entretien physique, retient que des circonstances exceptionnelles justifient le recours à la visioconférence, sous réserve des droits de la défense.

A cet égard, les juges ont précisé de manière expresse que les droits de la salariée avaient été respectés en s’appuyant sur le compte-rendu d’entretien et relevant que l’entretien d’une heure avait permis des observations et des questions de la part de la salariée.

Pour en savoir plus

CA Versailles 4-6-2020 n° 17/04940, G. c/ Sté Delphi France https://www.village-justice.com/articles/entretien-prealable-licenciement-recours-visioconference-est-possible,36629.html http://fl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f561f055c-079b-4e41-86c5-b88e94d4d87f&eflNetwaveEmail=evelyne.philippon@hotmail.fr&eflNetwaveClientId=37595610&utm_source=

Télétravail : avenant au contrat de travail

A l’occasion du passage à un télétravail généralisé, il est utile de formaliser un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné: les éditions Francis Lefebvre proposent un modèle de contrat de travail en télétravail.

Si aucun formalisme n’est requis pour mettre en oeuvre un dispositif de télétravail en période de crise sanitaire, la formalisation de cette modalité de travail est très fortement conseillé en cas de recours pérenne.

Pour assurer la sécurité juridique des situations de télétravail, les éditions F.Lefebvre ouvre l’accès à un dossier spécial intégrant un modèle de contrat de travail en télétravail.

Ce dossier comprend notamment : modalités de mis en place, salariés éligibles, droits du salarié, intervention de la médecine du travail… S’y ajoutent une infographie sur la procédure de passage au télétravail et un test de connaissance sur le télétravail…

Pour en savoir plus:  http://efl.fr.s3.amazonaws.com/pdf/Contrat_de_teletravail.pdf

https://boutique.efl.fr/dossier-special-teletravail?campagne=20NSTQ1A

« Balance ton père »: Eric Brion, éditions Lattès, Octobre 2020

Accusé en 2017, par le tweet  d’une journaliste, d’un harcèlement  sexuel au travail remontant à 2012, à l’occasion d’une rencontre où l’auteur lui avait  tenu des propos déplacés dont il s’était excusé par la suite.

Fortement exposé par les médias  qui relaient l’accusation, l’auteur perd travail, compagne, amis… L’ouvrage, sous forme d’une lettre à ses deux filles dont l’une est investie dans le féminisme, décrit une période de violence, de dépression et de mort sociale avec des coups portés sans possibilité d’y répondre. Mais c’est aussi l’occasion de rappeler que la cause des femmes mérite mieux que le tribunal des réseaux sociaux et le lynchage public.

Pour en savoir plus : https://m.editions-jclattes.fr/balance-ton-pere-9782709667005

et Itv France inter 12 10 20 ; https://www.franceinter.fr/emissions/invite-de-7h50

Faute inexcusable de l’employeur

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Dès lors qu’au jour de l’accident survenu à un conducteur d’autobus, 4 agressions en 20 mois avaient été signalées sur la ligne, l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du risque d’agression physique auquel étaient exposés les conducteurs ; en conséquence a justement été relevé à son encontre une faute inexcusable.

Pour en savoir plus : Cass. 2^e civ. 8-10-2020 n° 18-25.021 FS-PBI

http://fl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=fe1332f2c-00b7-44ea-9489-41053f01dc2c&eflNetwaveEmail