Fonction itinérante et indemnité d’occupation professionnelle du domicile.

 

Un salarié exerçant des fonctions à caractère itinérant ne disposait pas de bureau dans l’entreprise; de ce fait, il utilisait une pièce de son domicile pour réaliser les tâches administratives et stocker du matériel lié à l’emploi.

Dans ce contexte, la Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel, qui ayant constaté que le salarié itinérant  ne disposait pas de bureau au sein de l’entreprise, et consacrait une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel, a valablement retenu, par une décision motivée, qu’il pouvait prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de son domicile;

 

Pour en savoir plus: Cass. soc. 9-9-2020 n° 18-20.487

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f08f306d1-4a66-46ca-8e81-117d3c67ee10

 

 

 
 
 
 
 
 
 
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