La Cour d’appel de Paris a récemment estimé que la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée même si l’employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques parce qu’il n’a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime.
Contexte : Une gardienne d’immeuble a subi une agression avec un traumatisme à la main droite et un choc psychologique aggravé , reconnue accident du travail. La Cour d’appel de Paris a reconnu la faute inexcusable de l’employeur.
Commentaire: L’employeur a soutenu :
-avoir évalué ce risque dans le document unique et mis en place diverses mesures : suivi de formations et équipement de la loge d’une gâche électrique permettant de vérifier l’identité des personnes à l’entrée du bâtiment.
-le risque d’agression est inhérent à la profession de gardien d’immeuble et l’employeur a très peu de moyens d’action.
La cour d’appel a retenu que l’employeur était conscient du risque car
– ce risque apparaît dans le DUER avec une exposition importante
-la salariée avait déjà été agressée plusieurs fois sur son lieu de travail
Par ailleurs l’arrête relève que :
-la loge n’était pas équipée d’un dispositif suffisant pour en contrôler l’accès faute de système de visiophone permettant de s’assurer de l’identité des personnes souhaitant avoir accès à la loge.
-la loge était dépourvue de moyen spécifique d’alarme permettant d’appeler tout secours utile en cas de danger.
-dans le cadre d’une visite de reprise post-accident, le médecin du travail avait indiqué que la salariée devait reprendre sur un poste différent et éloigné du poste précédent où avait lieu l’accident du travail, or l’intéressée, mutée sur un nouveau lieu de travail, a été affectée à la même la fonction.
Au global, la Cour d’appel conclût que si l’employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques d’agression, il n’a pas pris les mesures concrètes, nécessaires et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée. Ce qui caractérise la faute inexcusable de l’employeur.
Pour en savoir plus : https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/faute-inexcusable-est-reconnue-lorsque-mesures-de-prevention-sont-jugees?
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