Décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie : opposabilité à l’employeur ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a reconnu que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée par la victime est inopposable à l’employeur lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie n’a pas satisfait aux obligations prescrites par le Code de Sécurité sociale (articles D 461-29 et D 461-30 CSS)

En l’espèce, il a été constaté que la  Caisse, à qui il appartient de réclamer au médecin du travail son avis motivé dans le cadre de l’instruction du dossier, n’a pas procédé à cette formalité.

Pour en savoir plus : Cass. 2e civ. 24-9-2020 n° 19-17.553 mailto:https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ff23822ad-4b8f-4ee2-b83c-d37082a7f2d6

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