Archives quotidiennes : 16 octobre 2020

Mesures de rétorsion à une action prud’homale

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation à propos d’atteintes à la liberté fondamentale d’ester en justice :

  • Est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entrainant à elle seule la nullité du licenciement, le grief fait au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir engagé des manoeuvres visant à faire pression sur son employeur et à influer sur la procédure de licenciement engagée en saisissant la juridiction prud’homale d’une procédure de contestation du licenciement qui n’avait même pas été prononcé : Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-13.593.

  • Caractérise un trouble manifestement illicite, auquel le juge des référés peut mettre fin, le licenciement intervenu en rétorsion à l’action prud’homale engagée par le salarié. Tel est le cas lorsque la lettre de licenciement fait grief au salarié d’avoir produit des pièces dans le cadre de l’instance relative à une inégalité de traitement l’opposant à son employeur : Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-11 741.

Pour en savoir plus : mailto:https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ff2c05652-5775-421b-b9f1-bf7193e58b1c&eflNetwaveEmail

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