Archives quotidiennes : 22 octobre 2020

Entretien préalable en téléconférence

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Versailles a admis le recours à la téléconférence pour un entretien préalable à licenciement même s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, en retenant notamment les points propres au contexte :

* les circonstances de l’espèce, le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence ;
 *Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés, celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

Ainsi, la Cour d’appel  sans remettre en cause le principe de l’entretien physique, retient que des circonstances exceptionnelles justifient le recours à la visioconférence, sous réserve des droits de la défense.

A cet égard, les juges ont précisé de manière expresse que les droits de la salariée avaient été respectés en s’appuyant sur le compte-rendu d’entretien et relevant que l’entretien d’une heure avait permis des observations et des questions de la part de la salariée.

Pour en savoir plus
CA Versailles 4-6-2020 n° 17/04940, G. c/ Sté Delphi France
https://www.village-justice.com/articles/entretien-prealable-licenciement-recours-visioconference-est-possible,36629.html
http://fl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f561f055c-079b-4e41-86c5-b88e94d4d87f&eflNetwaveEmail=evelyne.philippon@hotmail.fr&eflNetwaveClientId=37595610&utm_source=

Poster un commentaire

Classé dans Brèves