1-S’agissant des horaires de travail, le télétravailleur :
*Peut être soumis, si l’employeur le souhaite, à des plages horaires fixes durant lesquelles ce dernier peut habituellement le contacter
*Doit être soumis à des plages horaires fixes durant lesquelles l’employeur peut habituellement le contacter
*Ne peut pas être soumis à des plages horaires fixes durant lesquelles l’employeur pourrait habituellement le contacter, une telle contrainte étant incompatible avec la liberté dont doit jouir le télétravailleur dans l’organisation de son travail
2-Pour permettre de contrôler le respect des règles de santé et de sécurité au travail par le télétravailleur qui travaille depuis son domicile :
*L’employeur, le CSE, le médecin du travail et l’inspection du travail ont accès à son domicile avec son accord
*Le médecin du travail et l’inspection du travail ont accès à son domicile de plein droit, sans avoir à recueillir l’accord du télétravailleur, l’employeur et le CSE devant quant à eux recueillir cet accord
*L’employeur, le CSE, le médecin du travail et l’inspection du travail ont accès à son domicile de plein droit, sans avoir à recueillir l’accord du télétravailleur
3-Le télétravailleur souhaitant occuper ou reprendre un poste sans télétravail dans l’entreprise :
*Peut l’exiger de l’employeur, moyennant le respect d’un délai de prévenance qui doit être fixé par l’accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail
*Bénéficie d’une priorité légale à cette fin
*Bénéficie d’une priorité légale à cette fin après 12 mois d’occupation du poste en télétravail
Pour disposer de son score : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f77254573-506d-42a6-acc6-6c74409553d8&eflNetwaveEmail
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