Tenant compte de l’évolution de la situation liée à la crise sanitaire, le ministère du travail vient de compléter les Questions-réponses dédié à ce sujet.
Les principaux thèmes abordés concernent:
-possibilité pour un salarié d’imposer à son employeur de télétravailler ? C’est à l’employeur qu’il revient de mettre en place le télétravail dans l’entreprise, le cas échéant dans le cadre de l’accord collectif ou de la charte existant dans celle-ci à ce sujet. Lorsqu’un tel accord ou une telle charte existe, tout refus adressé par l’employeur à un salarié en réponse à une demande de télétravail doit être motivé. L’employeur doit démontrer que sa présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’entreprise et à l’exercice de son activité; ceci doit se faire via au dialogue social de proximité.
-règles applicables concernant le dialogue social et la mise en place du télétravail ? Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur les questions intéressant l’organisation de l’entreprise et notamment sur les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle: l’employeur doit consulter le CSE de son entreprise lorsqu’il décide que les salariés doivent être placés en télétravail. Face à l’urgence de la crise sanitaire, l’employeur peut d’abord s’appuyer sur le fondement de l’article L 1222-11 du Code du travail, pour mettre en place cette nouvelle organisation du travail. Le CSE doit être informé sans délai et ensuite être consulté dès que possible après la mise en œuvre du recours au télétravail.
-sanctions pour les entreprises qui refuseraient de faire du télétravail ? Un employeur qui, alors que son activité s’y prête, refuserait de mettre en place le télétravail pourrait, au vu des conditions d’exercice du travail et des mesures de prévention mises en place dans l’entreprise, engager sa responsabilité d’employeur au titre de son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés.
-bénéfice des titres-restaurant ? Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise;: dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent également en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes. Les télétravailleurs doivent recevoir un titre-restaurant par jour travaillé dès lors que leur journée de travail recouvre 2 vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Si les titres-restaurant constituent un avantage consenti par l’employeur qui bénéficie des exonérations fiscales et sociales à l’instar des remboursements de frais professionnels, leur octroi n’est pour autant pas conditionné à l’existence d’une dépense supplémentaire et inhérente à l’emploi engagée par le salarié. Le ministère du travail précise que le titre-restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale; il peut donc être subordonné à certains critères à condition qu’ils soient objectifs, c’est-à-dire pouvant s’appliquer autant aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant dans l’entreprise. Un accord collectif de travail peut prévoir des stipulations particulières en matière d’octroi de titres-restaurant sous réserve du respect du principe d’égalité de traitement entre le salarié qui exécute son travail en télétravail et celui qui l’exécute dans les locaux de l’entreprise.
Pour en savoir plus :Questions-réponses min. trav. « Télétravail » à jour au 3-11-2020https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=f487201ba-b716-4209-806e-669a2db66683&eflNetwaveEmail=
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