Les jeunes pères bénéficient-ils de l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant leur période de protection ? La cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020 a répondu par la négative.
Contexte : Un salarié bénéficiant d’une protection jusqu’au 18 décembre 2015 a été convoqué le 26 novembre à un entretien préalable, tenu le 10 décembre, et a été licencié le 23 décembre 2015 pour insuffisance professionnelle.
Contentieux : La cour d’appel , ayant relevé l’existence d’actes préparatoires (convocation à l’entretien préalable et tenue de l’entretien) pendant la période de protection, a déclaré le licenciement nul.
La Cour de cassation casse l’arrêt en retenant que l’article L.1225-4-1 du code du travail, ne met pas en œuvre l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Cette formule ambigüe peut toutefois être interprétée comme un refus de la Cour de cassation d’étendre l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement aux jeunes pères pour deux raisons : d’une part, l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement est attachée à l’existence d’un congé maternité, ce qui n’est pas le cas d’espèce, d’autre part, la période de protection prévue à article L.1225-4-1 du code du travail au profit des jeunes pères ne peut entrainer l’application de la Directive précitée qui ne concerne que les jeunes mères.
Si sur un plan strictement juridique, la décision de la Cour de cassation se justifie parfaitement, on peut s’interroger sur le fait de savoir si l’interdiction de prendre des actes préparatoires au licenciement trouve à s’appliquer lorsque le salarié prend un congé paternité. Ceci apparaît peu probable car d’une part le code du travail ne prévoit aucune protection particulière contre le licenciement pendant le congé paternité et d’autre part, l’interdiction de prendre des actes préparatoires trouve son fondement dans l’article 10 de la Directive précitée, non applicable pas aux jeunes pères.
A retenir une vigilance de l’employeur lorsque le licenciement d’un jeune père est envisagé. L’absence d’interdiction de préparer le licenciement pendant la période de protection du jeune père ne permet pas d’éviter que le juge considère le licenciement prononcé en réalité en raison de la naissance de l’enfant, ce qui pourrait faire considérer le licenciement fondé sur une discrimination sur la situation de famille et encourir la nullité.
Pour en savoir plus : actuel-rh.fr/content/linterdiction-des-mesures-preparatoires-au-licenciement-ne-sapplique-pas-aux-jeunes-peres
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