Prétraite amiante et préjudice d’anxiété : délai de prescription

L’action par laquelle un salarié bénéficiant de la préretraite amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, au motif qu’il se trouve, du fait de l’employeur, dans un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, se rattache à l’exécution du contrat de travail.

Dans ce cadre, la Cour de cassation a récemment jugé qu’il en résulte que cette action est soumise à la prescription de 2 ans prévue à l’article L 1471-1 du Code du travail

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-11-2020 n° 19-18.490 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1005_12_45878.html