Archives quotidiennes : 2 décembre 2020

CPH : Aménagements du fonctionnement en période d’état d’urgence sanitaire

Une ordonnance et un décret du 18 novembre 2020 aménagent les procédures devant les juridictions civiles notamment pour les contentieux prud’homaux. Il s’agit d’assurer le fonctionnement normal des juridictions dans un contexte d’inflation du nombre d’affaires en cours et une augmentation significative des délais de traitement.

En ce sens,  les déplacements en vue de répondre à une convocation judiciaire ou pour se rendre chez un professionnel du droit sont expressément autorisés, de même que la réception du public au sein des juridictions.

Parmi les mesures visant à faciliter le fonctionnement des juridictions et à adapter la procédure civile :

– possibilité pour les juridictions de communiquer avec le justiciable ou son avocat par voie électronique ou par lettre simple, notamment pour informer de la suppression d’une audience et/ou d’une date de renvoi ;

-autorisation, en appel, pour le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, de tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries ;

simplification des modalités d’échanges des écritures et des pièces, dans le respect du principe du contradictoire ;

-en matière prud’homale, l’autorisation de réception et de transmission, par voie électronique, de certains actes et des requêtes notamment.

Le transfert du contentieux d’un conseil de prud’hommes dans l’incapacité de fonctionner à un autre conseil du même ressort de cour d’appel est de nouveau autorisé.

A noter quelques commentaires sur certains aménagements susceptibles de créer des précédents sur des effets à long terme:

*l’ordonnance du 18 novembre 2020, article 3 prévoit que le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que les débats se dérouleront en publicité restreinte, voire en chambre du conseil, c’est-à-dire sans ouverture au public. La  jurisprudence récente du Conseil constitutionnel permet au législateur d’apporter au principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles des limitations justifiées par l’intérêt général, mais il ne doit pas en résulter des atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi par de telles limitations.

*l’ordonnance article 4, prévoit que le président d’une juridiction peut statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires. Cette mesure ayant pour effet de remettre en cause le principe de collégialité a été considérée, dans le rapport d’information au Sénat, comme « temporairement acceptable mais seulement en cas de tension avérée dans l’effectif de magistrats, de greffiers, et d’agents disponibles dans la juridiction du fait de la crise sanitaire ». Pour les contentieux sociaux, cette disposition n’est applicable qu’en appel. Le conseil de prud’hommes ne pouvant pas statuer à juge unique, le président, après avis du vice-président, peut décider que le conseil statuera en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié, la règle du paritarisme étant ainsi respectée mais sans possibilité d’opposition des parties et sans limitation au regard des litiges concernés.

*selon  l’article 5 de l’ordonnance, les audiences peuvent de nouveau se tenir par visioconférence, voire téléphone  à condition que les moyens utilisés permettent de s’assurer de l’identité des personnes participant à l’audience et garantissent la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Cette mesure, qui peut aussi concerner la phase de délibéré, est mise en œuvre par simple décision du juge ou du président de la formation de jugement et n’est pas susceptible de recours. Ces dispositions sont a priori valables pour toutes les instances, qu’elles se déroulent avec ou sans représentation obligatoire par avocat mais elles  soulèvent des  interrogations : bénéfices de mêmes moyens techniques et matériels pour tous les différents acteurs (conseillers, greffier, parties) ? même niveau de suivi et d’attention lors d’une audience virtuelle ? La prudence impose d’analyser ces éléments avant toute décision d’une audience par visioconférence pu téléphone.

*l’ordonnance du 18 novembre 2020 permet au juge ou au président de la formation de jugement, à tout moment de la procédure, de décider d’examiner une affaire selon la procédure sans audience : possibilité ouverte que lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou lorsque les parties sont assistées ou représentées par un avocat (délai  d’opposition de 15 jours,  réduit si urgence).

Pour en savoir plus :

https://www.actuel-rh.fr/content/de-nouveaux-amenagements-concernant-le-fonctionnement-des-juridictions-prudhomales-en

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