La cour de cassation a récemment cassé un arrêt de cour d’appel qui avait débouté un salarié de sa demande de nullité de la rupture au titre d’une discrimination en raison de son état de santé sans prendre en considération l’ensemble des éléments invoqués.
Dans cette affaire la Cour avait retenu comme établi que :
– l’intéressé avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement avant l’examen médical de reprise,
-des retenues sur salaire injustifiées avaient été opérées au cours de la période d’arrêt de travail,
ce dont il se déduisait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination
Pour en savoir plus :Cass. soc. 18-11-2020 n° 19-16.452
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