Réguler les plateformes numériques de travail: remise du rapport Frouin

Jean-Yves FROUIN, assisté d’un comité d’experts, avait pour mission de formuler des propositions en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux liés aux plateformes numériques de travail. L’objectif visait à sécuriser les relations juridiques et les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant.

*A propos du statut : le rapport écarte le tiers statut spécifique au travailleurs des plateformes. Il préconise que les travailleurs des plateformes de VTC et de livraison, après 6 à 12 mois d’activité et un certain niveau de chiffre d’affaires, soient dans l’obligation de s’affilier à un tiers pour les sécuriser. Ce tiers, librement choisi entre les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), les sociétés de portage ou d’autres formes, donne aux travailleurs un statut de salarié et toutes les protections du salariat, sans remettre en cause leur autonomie.

*A propos du dialogue social : le rapport propose une représentation des travailleurs fondée sur des élections dans chaque plateforme, après une période d’expérimentation; il recommande un déplacement de la charge de la preuve pour protéger les représentants.

*A propos d’une autorité de régulation des plateformes : le rapport propose la création d’une telle autorité visant l’encadrement du temps de conduite et une rémunération minimale (pour les VTC, plateformes numériques de travail = 7€ par course, assortie d’un tarif horaire minimum de 15 à 18 euros, un même calcul devant également être effectué pour la livraison).

*A propos de l’opportunité d’instaurer un ensemble de dispositions juridiques s’appliquant à toutes les formes d’activité professionnelle, le rapport se prononce pour un « statut commun des travailleurs », reposant sur la généralisation des comptes personnels et droits rechargeables, ainsi que sur le droit effectif au repos et le droit à la reconversion, reconnus à tous les travailleurs.

Quelle suite à la suite de cette publication ? le rapport, qui sera prochainement adressé aux partenaires sociaux, constitue un élément en vue de la concertation dans le cadre de l’agenda social sur les formes particulières d’emploi sous le pilotage du ministère du Travail, et les ministères de l’Économie, des Finances et de la Relance et de la Transition écologique. Jean Yves FROUIN présentera son rapport lors de l’ouverture de la concertation sur ce sujet d’ici fin décembre.

Pour en savoir plus : Accéder au Rapport « Réguler les plateformes numériques de travail »COMMUNIQUÉ DU PREMIER MINISTRE – REMISE DU RAPPORT « RÉGULER LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE TRAVAIL »

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