Congé maternité : droit à la part variable

Par une décision rendue le 25 novembre 2020, la Cour de cassation répond à la question de savoir si une salariée a droit à la part variable de sa rémunération au titre du maintien de son salaire pendant le congé maternité.

L’affaire en cause concernait une entreprise soumise à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils prévoyant que les salariées ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

La cour de cassation a retenu que ce texte n’exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu’elles en perçoivent une.

La Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande au titre de la prime annuelle en retenant que le maintien de la rémunération étant limité aux seuls appointements mensuels, la salariée ne peut prétendre au maintien de sa rémunération variable pendant son congé maternité.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu’en se fondant sur la seule partie fixe de la rémunération de la salariée, alors qu’elle avait constaté qu’il lui était également attribué une partie variable liée à l’atteinte d’objectifs annuels fixés dans le cadre d’un plan de performance individuelle et collectif, la cour d’appel a violé le texte applicable.

Pour en savoir plus : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/novembre_9936/1115_25_46045.html

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