L’ANI Santé au TRAVAIL, approuvé par la majorité des organisations syndicales et patronales négociatrices. A l’exception de la CGT, toutes (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Medef, U2P et CPME) ont signé l’accord avant la date limite prévue du 8 janvier 2021.
Est intervenue en décembre 2020 une proposition de loi dont le texte traduit assez fidèlement l’ANI en y ajoutant différentes mesures en discussion dans le cadre du débat parlementaire prévu à partir de février 2021. D’ores et déjà différentes positions ont été prises par les acteurs de la négociation.
*CGT :
°inquiétude sur un possible un transfert de la responsabilité de l’employeur vers les services de santé au travail pour l’évaluation du risque notamment et vers les salariés eux-mêmes via le passeport prévention.
°Dans un communiqué du 5 01 20, la CGT indique ne pouvoir accompagner la dégradation des droits et moyens d’action des travailleurs sur leurs conditions de travail et leur santé.
*CFE-CGC :
°des actions de lobbying importantes actuellement en cours pour reprendre différents points non intégrés à l’ANI.
°inquiétude sur l’intrusion dans la vie privée via l’accès des médecins du travail au dossier médical partagé.
°risque de perte d’indépendance du fait de la proposition permettant au médecin du travail de déléguer la coordination de l’équipe pluridisciplinaire.
°délai de formation à revoir pour les infirmiers en santé au travail
*FO :
° défense de la mise en place d’un cadastre des risques professionnels,
° demande de moyens supplémentaires pour les élus du Coct,
° nécessité de prévoir une d’échelle de sanctions en cas de non certification car à défaut, la certification risque de ne pas être concrète ».
*CPME :
°position « l‘accord, tout l’accord et rien que l’accord”,
°poursuite du lobbying sur la responsabilité de l’employeur et le financement de la formation par les Opco pour les entreprises de moins de 300 salariés.
*CFDT :
°défense de l’esprit de l’ANI en restant loyaux vis-à-vis de ce qui a été négocié, sans chercher à ajouter des choses non obtenues,
°quelques points de difficultés sur la proposition de loi : durée minimale de formation des élus lors du renouvellement de mandat, missions attribuées aux comités national et régionaux de prévention et de santé au travail, et leur tripartisme.
°manque dans la proposition de loi des dispositions de l’ANI sur la qualité de vie et les conditions de travail et besoin d’affirmer certains principes dans la loi
°besoin de cadrage et précisions sur la participation des services de santé au travail à des actions de santé publique et sur les liens entre le dossier médical partagé et le dossier de santé au travail.
*Présanse, association regroupant les SSTI
°Point positif sur la latitude organisationnelle, certains médecins du travail n’étant pas par ailleurs demandeurs de certaines tâches de management ; en l’état, une zone de flou important qu’il est nécessaire de clarifier..
°Besoin de clarification également sur le montant des cotisations en lien avec l’augmentation des missions confiées aux services de santé au travail : une étude d’impact doit être réalisée.
Pour en savoir plus :
https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/proposition-de-loi-sante-au-travail-deuxieme-manche-partenaires-sociaux?IDCONTACT_MID=a51b95278c339230d203454306e0