Archives quotidiennes : 14 janvier 2021

Discrimination : demande de production de pièces par les demandeurs.

En l’espèce , 31 salariés de la société Renault Trucks, exerçant des mandats de représentants du personnel sous l’étiquette CGT et soutenant faire l’objet d’une discrimination en raison de leurs activités syndicales, ont saisi en référé la juridiction prud’homale pour obtenir les informations permettant l’évaluation utile de leur situation au regard de celle des autres salariés placés dans une situation comparable.

La Cour d’appel de Lyon les ayant débouté de leur demande de communication de pièces formée contre la société, ils ont formé un pourvoi soutenant que

– leur carrière et leur rémunération n’avaient quasiment pas évolué en comparaison des salariés ne disposant pas d’un mandat, et qu’ils avaient sollicité à plusieurs reprises leur employeur pour qu’il leur communique les éléments leur permettant de comparer l’évolution de leur carrière et de leur rémunération avec les salariés embauchés à la même époque et sur le même site, ces éléments étaient indispensables pour pouvoir établir l’étendue de la discrimination syndicale sachant que la société était la seule à disposer des pièces de nature à pouvoir procéder à une comparaison utile

-leur demande était légitime et la cour d’appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l’article 145 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

La cour de cassation a retenu que Réponse de la Cour

-selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

-il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

-il appartenait à la Cour d’appel, après avoir estimé que les salariés justifiaient d’un motif légitime, de vérifier quelles mesures étaient indispensables à la protection de leur droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée,

En conséquence, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ce qui justifie la cassation de l’arrêt rendu.

Pour en savoir plus: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/decembre_9952/1219_16_46206.html

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