Archives quotidiennes : 18 janvier 2021

Liberté d’agir en justice et caractère licite du licenciement

La Cour de cassation a récemment rappelé que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

La cour d’appel, saisie d’un recours sur ordonnance de référé avait constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que:

* les actions en justice engagées portaient sur la question du lieu de pause, soit sur une question sans rapport avec le motif de licenciement,

* la lettre de licenciement ne contenait pas de référence à ces actions en justice,

* la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie

* la lettre de notification du licenciement était motivée en ce qu’elle contenait l’exposé de faits circonstanciés dont il appartient à la seule juridiction du fond de déterminer s’ils présentent un caractère réel et sérieux notamment au regard de la pratique antérieure, des consignes et de la formation reçues,

*pour avoir été inopiné, le contrôle terrain n’en était pas moins une pratique dans l’entreprise dont la déloyauté n’était pas en l’état manifeste

Ce dont il résultait que le licenciement ne présentait pas de caractère manifestement illicite.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé en retenant que la cour d’appel a, sans inverser la charge de la preuve et procédant à la recherche prétendument omise, exactement déduit l’absence d’un trouble manifestement illicite.

Pour en savoir plus ; Cass. soc. 4-11-2020 n° 19-12.367 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/970_4_45822.html

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