Lanceur d’alerte : conditions pour bénéficier de la protection légale

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle que le  lanceur d’alerte est protégé en cas de licenciement ; cependant sur la base du texte en vigueur au moment des faits , cette protection n’est valable que si les faits qu’il dénonce sont de nature à caractériser une infraction pénale (crime ou délit).

Contexte : Un salarié, engagé en qualité de consultant senior, a procédé à l’enregistrement sonore d’un entretien informel qu’il a eu avec son employeur dans lequel celui-ci évoquait les relations de l’entreprise avec les syndicats. Quelques jours plus tard, le salarié a diffusé  l’enregistrement sur une plate-forme de partage de vidéo et en informait les salariés par courriel.

L’employeur l’ayant  licencié pour faute grave en invoquant un manquement aux obligations de loyauté, le salarié a demandé  la reconnaissance de sa qualité de lanceur d’alerte et, de fait, la nullité du licenciement.

La cour d’appel lui a reconnu cette qualité et a prononcé la nullité du licenciement ; cette décision a été cassée par la Cour de cassation qui retient  que

la protection du lanceur d’alerte ne vaut que pour la dénonciation de faits constitutifs de crimes ou de délits,

en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime, la cour d’appel a violé le texte applicable.

A noter que la Cour de cassation a fait  dans cet arrêt application d’une loi depuis réformée par une  nouvelle loi élargissant  les champs couverts pour la protection des lanceurs d’alerte

Pour en savoir plus : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n°18-15.669

 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/novembre_9936/969_04_45901.htm

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