Licenciement pour faute grave et droit à des dommages-intérêts pour conditions vexatoires

 Un salarié engagé comme serveur puis responsable de bar a été licencié pour faute grave. La cour d’appel a reconnu le licenciement intervenu fondé sur une faute grave et l’a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires.

Soutenant que même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné un préjudice dont il est fondé à demander réparation , il a formé un pourvoi faisant valoir que son licenciement avait été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait que son employeur s’était répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié, en prétendant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur, ce qui était de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi,

La Cour a retenu que :

– Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

-en rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Pour en savoir plus : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1203_16_46108.html

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