Archives quotidiennes : 28 janvier 2021

Proposition de loi Santé au travail : position des partenaires sociaux après l’ANI du 10 12 20 ;

L’ANI Santé au TRAVAIL, approuvé par la majorité des organisations syndicales et patronales négociatrices. A l’exception de la CGT, toutes (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Medef, U2P et CPME) ont signé l’accord avant la date limite prévue du 8 janvier 2021.

 Est intervenue en décembre 2020  une proposition de loi dont le texte traduit assez fidèlement l’ANI en y ajoutant différentes mesures en discussion dans le cadre du débat parlementaire prévu à  partir de février 2021. D’ores et déjà différentes positions ont été prises par les acteurs de la négociation. 

*CGT :

°inquiétude sur un possible un transfert de la responsabilité de l’employeur vers les services de santé au travail pour l’évaluation du risque notamment et vers les salariés eux-mêmes via le passeport prévention.

°Dans un communiqué du 5 01 20, la CGT indique ne pouvoir  accompagner la dégradation des droits et moyens d’action des travailleurs sur leurs conditions de travail et leur santé.

*CFE-CGC :

°des actions de lobbying importantes actuellement en cours pour reprendre différents points non intégrés à l’ANI.

°inquiétude sur l’intrusion dans la vie privée via l’accès des médecins du travail au dossier médical partagé.

°risque de perte d’indépendance du fait de la proposition permettant au médecin du travail de déléguer la coordination de l’équipe pluridisciplinaire.

°délai de formation à revoir pour les infirmiers en santé au travail

*FO :

° défense de la mise en place d’un cadastre des risques professionnels,

° demande de moyens supplémentaires pour les élus du Coct,

° nécessité de prévoir une  d’échelle de sanctions en cas de non certification car à défaut,  la certification risque de ne pas être concrète ».

*CPME :

°position « l‘accord, tout l’accord et rien que l’accord”,

°poursuite du lobbying sur la responsabilité de l’employeur et le financement de la formation par les Opco pour les entreprises de moins de 300 salariés.

*CFDT :

°défense de l’esprit de l’ANI en restant loyaux vis-à-vis de ce qui a été négocié, sans chercher à ajouter des choses non obtenues,

°quelques points de difficultés sur la proposition de loi : durée minimale de formation des élus lors du renouvellement de mandat,  missions attribuées aux comités national et régionaux de prévention et de santé au travail, et leur tripartisme.

°manque dans la proposition de loi des dispositions de l’ANI sur la qualité de vie et les conditions de travail  et besoin d’affirmer certains principes dans la loi

°besoin de cadrage et précisions sur la participation des services de santé au travail à des actions de santé publique et sur les liens entre le dossier médical partagé et le dossier de santé au travail. 

*Présanse, association regroupant les SSTI

°Point positif sur la latitude organisationnelle, certains médecins du travail n’étant pas par ailleurs  demandeurs de certaines tâches de management ; en l’état, une zone de flou important qu’il est nécessaire de clarifier..

°Besoin de clarification également sur le montant des cotisations en lien avec l’augmentation des missions confiées aux services de santé au travail : une étude d’impact doit être réalisée.

 Pour en savoir plus :

https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/proposition-de-loi-sante-au-travail-deuxieme-manche-partenaires-sociaux?IDCONTACT_MID=a51b95278c339230d203454306e0

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