Des nouveautés à intégrer pour la gestion du DUERP suite à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail le 10 décembre 2021 et à la proposition de loi sur le même sujet en vue de la prochaine transposition légale
Pour mémoire, l’ANI signé par la majorité des partenaires sociaux, à l’exception de la CGT s’intitule « Pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » et s’organise en 4 parties :
*Promouvoir une prévention primaire opérationnelle au plus proche des réalités du travail
*Promouvoir une qualité de vie au travail en articulation avec la santé au travail
*Promouvoir une offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) efficiente et de proximité
*Mettre en place une gouvernance rénovée et un financement maîtrisé
L’accord contient plusieurs avancées significatives : prévention de la désinsertion professionnelle, traçabilité du risque chimique, suivi des formations à la sécurité et recours à des médecins de vill pour assurer une partie de la surveillance médicale des salariés.
Il vise aussi à renforcer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) avec 3 points essentiels :
* Accessibilité aisée DUERP pour le salarié, y compris après avoir quitté l’entreprise selon une procédure à définir. Ce principe est repris dans la proposition de loi déposée à l’assemblée nationale le 23 12 20.
S’agissant du plan d’action découlant du document unique, l’ANI rappelle que :
-le plan d’actions doit être planifié,
-les modalités des actions doivent être précisées
-les moyens techniques, humains et financiers nécessaires doivent être alloués,
La proposition de loi est plus précise.
*Il s’agit d’inscrire de façon claire dans le Code du travail (projet d’article L. 14121-3) que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail découle du document unique : » le document unique comprend, outre les résultats de l’évaluation des risques, « les actions de prévention et de protection qui en découlent « .L’ANI incite ainsi à intégrer explicitement et formellement le plan d’action au document unique et la proposition loi précise le contenu du plan d’action qui serait composé de
– la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir,
– pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût, avec identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et un calendrier de mise en œuvre ».
*Le DUERP, un outil d’aide à la traçabilité des expositions. La conservation des versions successives des DUERP dans l’entreprise devient obligatoire. Selon la proposition de loi, les versions successives archivées du DUERP seraient accessibles aux mêmes instances et personnes que celles qui ont déjà accès au document unique.
Cette conservation a une implication particulière pour la prévention du risque chimique et en particulier des agents cancérogènes mutagènes et reprotoxiques (CMR). Le texte de l’accord insiste sur deux éléments à ce sujet : la traçabilité collective doit permettre d’évaluer la poly-exposition des salariés aux produits chimiques du fait de l’effet combiné qu’ils peuvent produire et la traçabilité des expositions doit permettre le repérage des salariés devant faire l’objet d’un suivi post professionnel et post exposition.
En attente de la suite des débats à l’Assemblée Nationale devant commencer en février pour l’examen de la proposition de loi du 23 décembre 2020..
Pour en savoir plus : https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/document-unique-apres-ani-du-10-decembre-2020?IDCONTACT_MID=a51b95278c339230d203454306e0
feelrh.wordpress.com 