Inaptitude : portée des précisions du médecin du travail sur le reclassement

Les réponses apportées par courriel, postérieurement au constat de l’inaptitude physique d’un salarié, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de remplir cette obligation.

Pour rappel, lorsque le salarié victime d’un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des représentants du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Depuis 2015, la Cour de cassation admet qu’à l’occasion du dialogue entre l’employeur et le médecin du travail, les avis formulés par ce dernier, postérieurement à la constatation de l’inaptitude définitive du salarié à son poste de travail, permettent au premier de justifier de l’impossibilité de reclasser l’intéressé sur un quelconque poste : confirmation de cette position est donnée par un arrêt du 6  01 2021 par lequel la Cour de cassation rappelle ce principe.

Dans le cas d’espèce, un conducteur livreur victime d’un accident du travail est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2014. Reprochant  à son employeur un manquement à son obligation de reclassement, il saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.

L’employeur, considérant avoir rempli son obligation, l’employeur fait valoir qu’après la déclaration d’inaptitude du salarié, il a sollicité le médecin du travail pour avoir son avis sur un poste de conducteur  SPL de nuit et sur un poste d’employé administratif dans le cadre du reclassement du salarié. Le médecin du travail lui ayant  répondu que le poste d’employé administratif était le mieux adapté, l’employeur  a alors de nouveau demandé des conclusions écrites  sur le poste de conducteur SPL ; le médecin du travail ayant  a répondu par courriel que ce poste n’était pas compatible avec les restrictions actuelles du salarié.

La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse car l’employeur n’a pas rempli avec loyauté son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste disponible de conducteur SPL. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que les réponses apportées postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation, peu important que ces réponses soient apportées par courriel.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-15.384

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f03770c99-7404-4d29-a048-1e097a634e84

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