Archives quotidiennes : 11 février 2021

Vie privée ou vie professionnelle à propos des relations amoureuses au travail…?

Après relation amoureuse avec une collègue, un salarié fait pression sur son ex-compagne : comportement rattaché à sa vie professionnelle et ou sphère privée hors du pouvoir disciplinaire de l’employeur ?

Contexte : un salarié a entretenu une relation amoureuse avec une de ses collègues de travail avec des ruptures et de sollicitations réciproques. Après la fin de cette relation, le salarié jaloux, pose une balise GPS sur le véhicule personnel de son ex-compagne, à son insu, pour surveiller ses déplacements et lui adresse plusieurs messages intimes à partir de sa messagerie professionnelle lui demandant de reprendre contact et la soupçonnant d’avoir noué une nouvelle relation amoureuse avec un autre salarié de l’entreprise.  Alerté de ces agissements, ouvre une enquête à la suite de laquelle il licencie le salarié pour faute grave.

L’employeur s’est placé sur le terrain disciplinaire en estimant que les faits constituent un harcèlement  se rattachant à la vie de l’entreprise car s’étant déroulés dans un cadre professionnel. Le salarié prétend que les faits relevant de sa vie privée  ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire et conteste la légitimité de la rupture de son contrat de travail.

Pour rappel, seul le trouble objectif causé au bon fonctionnement de l’entreprise par le comportement du salarié peut justifier un licenciement non disciplinaire ; cependant, si les  faits commis par le salarié se rattachent à sa vie professionnelle (vol commis le week-end en utilisant le camion de l’entreprise) ou s’ils caractérisent un manquement à une obligation découlant du contrat de travail (loyauté, discrétion, sécurité…),  le licenciement peut être prononcé pour un motif disciplinaire. En matière de relations amoureuses entre salariés,

Contentieux : La cour d’appel, après avoir constaté la matérialité des faits reprochés au salarié, a considéré qu’ils étaient exclusivement liés aux relations privées des deux salariés et ne constituant pas une faute, ils  ne pouvaient  justifier un licenciement disciplinaire.  La Cour de cassation confirme cette décision en retenant que

-les faits reprochés au salarié ne constituaient pas un harcèlement moral, et la relation amoureuse a pris fin de manière consensuelle, et non à la seule initiative de la salariée.

-la balise en cause avait été posée sur le véhicule personnel de la salariée et l’envoi de courriels au moyen de l’outil professionnel était limité à 2 messages.

-les faits n’avaient eu aucun retentissement au sein de l’agence ; ni sur la carrière de l’intéressée.

Ainsi, les faits relevaient de la vie personnelle du salarié, et échappaient au pouvoir disciplinaire de l’employeur, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A retenir  : La distinction entre vie personnelle et vie professionnelle, dans une affaire de relation amoureuse entre salariés, est toujours difficile à opérer. On doit retenir que l’élément majeur réside dans le retentissement des faits au sein de l’entreprise. En l’absence de preuve sur les impacts sur le fonctionnement de l’entreprise ou sur la carrière des protagonistes, il n’y a pas rattachement à la vie professionnelle, et pas de fondement à une mesure de licenciement.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 16-12-2020 n° 19-14.665

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f34c08b82-0ec1-496a-9b55-17c73b3b2c22&eflNetwaveEmail=

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