Archives quotidiennes : 15 février 2021

Proposition de loi Santé au travail : premiers amendements …

En commission des affaires sociales, le texte a été étoffé en prévoyant la consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques à chacune de ses révisions et restreint partiellement l’accès de l’employeur aux données du nouveau « passeport prévention ».

1-Nouvelles propositions sur DUERP

*Conformément à la volonté des partenaires sociaux, le DUERP est revisité et son importance accentuée : l’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité, mais il doit désormais conserver les versions successives de ce document ; l’entreprise doit mettre en place un système d’archivage des textes successifs, tenu à la disposition des salariés et anciens salariés. Un décret devra fixer la durée et les modalités de conservation et de mise à disposition du document avec la liste des personnes et instances pouvant y avoir accès. 

Les risques liés à l’organisation du travail sont intégrés à la liste des risques devant faire l’objet d’une évaluation par l’entreprise : l’objectif est de mieux prendre en compte la réalité du travail et la dimension des RPS. 

Le DUERP sera également un objet de dialogue social  avec consultation du CSE et sur chaque mise à jour : CSE et CSSCT devront apporter leur contribution à l’analyse des risques professionnels dans l’entreprise.

Le texte ouvre la possibilité d’intégrer la qualité des conditions de travail lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle F/H et QVT.

2-Passeport prévention : Intégration de dispositions issues des récentes recommandations du Conseil d’Etat sur le fonctionnement du passeport de prévention permettant de rassembler les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail. L’employeur et les organismes de formation alimenteront ce passeport ; le salarié pourra également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations suivies à son initiative. Seul le salarié pourra consulter toutes les données du passeport prévention, l’employeur n’aurait accès, via son interface, qu’aux données qu’il aura lui-même renseignées. Dans un premier temps, le salarié pourra consentir à la consultation d’autres données qu’il souhaiterait porter à la connaissance de son employeur. Par la suite, après évaluation préalable, le dispositif permettrait l’accès des données aux employeurs successifs, toujours avec l’accord du salarié.

Le passeport prévention serait intégré dans le « passeport d’orientation, de formation et de compétences » qui se déploiera en 2021 pour l’ensemble des salariés. Les deux dispositifs seraient  rattachés afin de mutualiser « Moncompteformation ».

3-Offre « socle » des services de santé. Dans l’objectif de rapprocher santé publique et santé au travail, le médecin du travail aura accès au Dossier médical partagé  via un  accès spécifique pour le médecin du travail, conditionné au consentement exprès du travailleur. Le texte prévoit que le refus du salarié de laisser le médecin du travail accéder à son DMP ne sera pas communiqué à l’employeur ; ce refus ne pourra constituer ni une faute ni un motif justifiant l’émission d’un avis d’inaptitude. L’amendement ouvre l’accès au DMP au seul médecin du travail et non à l’ensemble de l’équipe soignante. 

En revanche, le texte apporte peu de précisions sur la définition de l‘offre « socle » de services à fournir par les services de santé au travail au profit des entreprises et salariés. L’ANI ayant créé une certification attestant que le service de santé au travail remplit les critères de l’offre socle, la nature de l’offre reste floue. On sait seulement que cette certification conditionnera l’obtention de l’agrément administratif du service de santé tous les cinq ans. 

A suivre les prochains débats sur ce texte….

Pour en savoir plus : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (12 février)

https://www.actuel-rh.fr/content/lentreprise-devra-evaluer-les-risques-lies-lorganisation-du-travail

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Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2021 : préjudice d’anxiété reconnu pour 726 anciens mineurs lorrains

La cour d’appel de Douai a reconnu, le 29 janvier 2021, le préjudice d’anxiété pour 726 anciens mineurs de fond des Houillères du Bassin de Lorraine, en raison de leur exposition à diverses substances nocives.

L’arrêt retient que les 726 anciens mineurs lorrains ont été victimes d’un préjudice d’anxiété pour avoir été exposés dans les mines à des produits dangereux; après 8 ans de contentieux, les anciens mineurs, recevront  10 000 euros d’indemnisation. 

La reconnaissance du préjudice d’anxiété permet d’indemniser des personnes non-malades, mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment : cela permet d’intervenir dès que la faute est commise sans attendre que les maladies se déclenchent.

Les demandeurs, anciens mineurs ont été exposés tout au long de leur vie professionnelle à des produits toxiques et cancérigènes, sans avoir été prévenus des risques par leur employeur, les Charbonnages de Lorraine; l’entreprise  ayant été dissoute,  l’État devra verser plus de sept millions d’euros aux anciens mineurs.

Pour en savoir plus : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/protection-sociale/30993/victoire-des-mineurs-devant-la-cour-d-appel-de-douai

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