Licenciement suite à arrêt maladie :défaut de justificatifs et non manifestation de reprendre le travail

  • La cour de cassation a récemment jugé, sur la base des constations des juges du fond que le licenciement pour faute grave d’un salarié en arrêt de maladie était justifié.
  • En l’espèce, la cour d’appel avait relevé qu’en dépit d’une mise en demeure, lsalarié en arrêt maladie n’avait ni adressé les justificatifs de son absence, ni manifesté son intention de reprendre le travail.
  • En conséquence, il ne pouvait être reproché à l’employeur, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé la visite de reprise et l‘ absence injustifiée constituait une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise
  • Pour en savoir plus : Cass. soc. 13-1-2021 n° 19-10.437
  • https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=4388&occID=276

Poster un commentaire

Classé dans Brèves

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s