ANI Santé au Travail 9 décembre 2020 : 10 points à retenir

L’accord affirme l’importance de la prévention primaire dans le dispositif de santé au travail.  Il cherche aussi à encadrer davantage l’action des services de santé au travail interentreprises sans remettre en cause l’organisation du système français.

1 – La prévention de la désinsertion professionnelle  : l’accord affirme que la prévention de la désinsertion professionnelle nécessite un repérage précoce et une meilleure collaboration entre médecins de ville, du travail et conseil : systématisation des visites de reprise, de pré-reprise, et mise en place une visite de mi carrière pour repérer une inadéquation entre le poste de travail et l’état de santé. L’accord prévoit la mise en place, au sein des SSTI, renommés SPSTI pour intégrer prévention, de cellules de prévention de la désinsertion professionnelle. L’objectif est d’apporter des solutions personnalisées avec un plan de retour au travail formalisé entre l’employeur, le salarié et la cellule PDP.

2 – Pour mieux tracer les expositions chimiques, un document unique archivé : l‘accord prévoit la conservation des versions successives du document unique pour faciliter la traçabilité et propose une information synthétique extraite des différents documents qui traitent du sujet (fiche d’entreprises, fiches de données et de sécurité…). La traçabilité collective doit permettre d’évaluer la polyexposition des salariés aux produits chimiques du fait de l’effet combiné qu’ils peuvent produire. Les partenaires sociaux ouvrent aussi la voie vers le suivi post professionnel.

3 – Les risques psychosociaux en première ligne : L’ANI comprend une liste, présentée comme exhaustive, des risques professionnels parmi lesquels figurent les RPS. Les partenaires sociaux valorisent la démarche de prévention préconisée dans le rapport Gollac.

4 – Un passeport prévention attestant des formations en santé-sécurité des salariés à créer . L’accord prévoit la création d’un passeport prévention pour tous les salariés et apprentis, attestant de la réalisation de formations généralistes communes à tous et de formations plus spécifiques dont le contenu serait défini par les branches.

5 – La médecine de ville associée : l‘ANI prévoit la mise en place par le SSTI d’une liste de médecins praticiens correspondants, -MPC- qui pourraient réaliser des visites médicales initiales, périodiques et de reprise pour les salariés sans  surveillance spécifique ; reste à définir le protocole encadrant cette mission. L’accord rappelle les tâches incombant au médecin du travail tout en en envisageant d’élargir l’action des infirmiers en pratiques avancées formés en santé au travail.

6 – Aux SPSTI, un cahier des charges à fixer : à partir du  constat de l’ insatisfaction de certains employeurs du service rendu par les SSTI, l’accord veut  les moderniser et revoir leurs missions avec une offre socle minimale imposée autour de 3 missions : prévention en général, suivi individuel des salariés et prévention de la désinsertion professionnelle. Une certification est prévue à partir d’un cahier des charges élaboré paritairement, attestant du respect de l’offre socle. Des prestations complémentaires, facturées en plus, sont possibles.

7 – Les branches professionnelles mobilisées : les partenaires sociaux invitent les branches à négocier des accords sur le sujet et à se doter d’une commission paritaire dédiée à la santé et à la sécurité au travail.

8 – La même organisation conservée : l’accord ne réforme pas le système et  conserve le statut associatif des SSTI avec un maillage territorial fondé sur une taille pour les services, impliquant des fusions. L’idée d’intégrer l’Anact à l’INRS et celle de séparer les missions de contrôle et de conseil des Carsat ne sont pas reprises.

9 – … ou presque : la nouveautéen matière d’organisation du dispositif est la création d’un comité national de prévention santé au travail au sein du Coct et de ses équivalents régionaux. Leurs missions s’étendent à l’élaboration du cahier des charges de certification des SSTI, la définition d’indicateurs d’évaluation des services, ou encore l’évaluation de leur rapport qualité prix. Ces instances devront promouvoir l’action en réseau, notamment pour favoriser les actions en matière de qualité de vie et conditions de travail –QVCT-.

10 – L’obligation de moyens rappelée : l’accord rappelle la jurisprudence selon laquelle l’employeur est considéré comme ayant rempli ses obligations en matière de santé et sécurité s’il a mis en œuvre des actions de prévention relatives aux risques identifiés.

Pour en savoir plus :  https://www.editions-legislatives.fr/actualite/negociation-sante-au-travail-les-10-commandements-de-l-accord-conclu-hier