Prêt illicite de main d’oeuvre et Marchandage : éléments d’existence des infractions

• Dans une série de 3 arrêts rendus le 24 mars 2021, la cour de Cassation rappelle les éléments requis pour caractériser l’existence d’un prêt de main d’œuvre illicite et d’un marchandage en concluant à l’absence d’infractions à l’égard de la société mise en cause .

– il n’était pas établi par le salarié qu’il exerçait sa prestation de travail sous l’autorité de la société et que celle-ci contrôlait l’exécution de sa mission et avait pouvoir de le sanctionner, ce dont la cour d’appel a exactement déduit que la preuve de l’existence des éléments constitutifs d’un lien de subordination entre l’intéressé et cette société n’était pas rapportée ;

– l’intervention du salarié sur le site de la société s’inscrivait dans le cadre d’un contrat de prestation de services par lequel la société B s’était engagée à assurer une prestation de gardiennage au profit de la société A;

– une telle mission ne ressortait pas du domaine de compétence de la société A dont l’activité était la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques et les salariés de la société B apportaient un savoir-faire particulier à l’entreprise bénéficiaire de la prestation.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 24-3-2021 n° 19-20.116, 19-20.118, 19-20.127 https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f1aab8f2a-32be-4bc4-9572-3c2d34ff1883