Archives quotidiennes : 10 juin 2021

Expertise pour risque grave : incendie de produits toxiques impactant les personnes

L’existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal judiciaire qui annule l’expertise décidée par le CHSCT par délibération du 15 octobre 2019 après avoir constaté que l’incendie survenu dans l’usine Lubrizol de Rouen le 26 septembre 2019 a produit :

* dans un premier temps, un large nuage de fumée, qui s’est étendu sur plus de 20 km,

*puis a entraîné, dans un second temps, des retombées de suie,

et qu’il est avéré que

* de très nombreux produits toxiques ont brûlé lors de cet incendie et, notamment, des hydrocarbures aromatiques polycycliques

* de nombreuses personnes présentes sur le périmètre impacté par le nuage de fumée se sont plaintes de troubles et de gênes 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-5-2021 n° 20-12.072

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2021/JURITEXT000043565890

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