En application de l’article 2224 du Code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, la salariée,
– soutenait avoir été victime d’agissements de harcèlement moral au-delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie,
– demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17 novembre 2009,
La cour d’appel a relevé que la salariée avait jusqu’au 17 novembre 2014 pour saisir le conseil de prud’hommes, peu important qu’elle ait été en arrêt maladie à partir du 7 avril 2009.
Ayant constaté que l’action de la salariée au titre du harcèlement moral n’était pas prescrite, la cour d’appel a, à bon droit, analysé l’ensemble des faits invoqués permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission.
Cass. soc. 9-6-2021 n° 19-21.931
Pour en savoir plus Cass. soc. 9-6-2021 n° 19-21.931
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/719_9_47270.html
feelrh.wordpress.com 