Droit disciplinaire et compte-rendu entretien professionnel

Une cour d’appel ne peut pas décider que le compte rendu d’entretien professionnel du salarié a valeur d’avertissement disciplinaire, alors qu’il résulte de ses constatations que l’auteur du compte rendu, supérieur hiérarchique de l’intéressé, avait expressément indiqué qu’il se limitait à demander une sanction, la décision relevant exclusivement de la direction et du responsable des ressources humaines.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 27-5-2021 n° 19-15.507

http://egifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043618071?page=1&pageSize=10&query=19-15507&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT