Expertise projet important et conditions de travail: jurisprudence récente

• Ayant retenu que la construction d’un nouveau site regroupant 5 autres sites devait être qualifiée de projet important, que la réorganisation proposée n’était plus au stade d’une étude préliminaire mais d’un projet avancé, que la réorganisation sur un nouvel emplacement géographique allait avoir des répercussions sur les conditions de travail des salariés et qu’attendre plus avant dans l’évolution du projet priverait l’instance temporaire de coordination des CHSCT d’une grande partie de ses prérogatives car les choix faits en l’état d’avancement du projet allaient avoir des conséquences pour chaque salarié, le président du tribunal a légalement justifié sa décision de confirmer les délibérations de ladite instance ayant décidé de recourir à un expert = Cass. soc. 9-6-2021 n° 19-22.833
• Ayant retenu qu’il était acquis que le projet immobilier était un projet important, que le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement général étaient susceptibles de déterminer la configuration finale et la distribution des postes de travail, et donc susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité et de réalisation du travail, que l’effet utile de la consultation imposait qu’elle soit faite en amont, dès le macrozoning, faisant ainsi ressortir que le processus décisionnel relatif au projet immobilier était acquis, le président du tribunal a légalement justifié sa décision de confirmer les délibérations du CHSCT ayant décidé de recourir à un expert = Cass. soc. 9-6-2021 n° 19-21.724
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