Un projet de loi présenté au Conseil des ministres du 2 juin 2021, vise à ce que la France ratifie la
convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la
violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Première norme internationale en la matière, elle est accompagnée de la recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les modalités de sa mise en œuvre.
Cette convention couvre toute forme de violence et de harcèlement, y compris psychologiques et
ceux fondés sur le genre, et offre une protection étendue à l’ensemble de travailleurs quel que soit
leur statut contractuel.
Elle est applicable à l’ensemble de la relation du travail: sur le lieu de travail, pendant les pauses ou des repas, à l’occasion de déplacements, dans le cadre de communications liées au travail, y compris au moyen de technologies de
l’information et de la communication, pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail…
Les pays adoptant ce texte doivent l’appliquer dans une approche tenant compte de l’égalité
entre les femmes et les hommes; ils doivent adopter une législation prescrivant aux employeurs de
prendre des mesures appropriées correspondant à leur degré de contrôle pour prévenir la violence
et le harcèlement dans le monde du travail, à savoir :
*de mettre en œuvre une politique du lieu de travail relative à la violence et au harcèlement, en consultation avec les travailleurs et leurs représentants ;
* tenir compte de la violence, du harcèlement et des risques psychosociaux qui y sont associés dans la gestion de la sécurité et de la santé au travail ;
*identifier, évaluer les risques de violence et de harcèlement et de prendre des mesures pour les prévenir et les maitriser, en y associant les travailleurs et leurs représentants ;
*assurer l’information et la formation des travailleurs et autres personnes concernées sur les dangers et les risques de violence et de harcèlement et sur les mesures de prévention et de protection correspondantes.
Pour en savoir plus :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4216_projet-loi
https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C190
https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:R206
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