Contexte: dans le cadre d’une procédure de déclaration d’inaptitude, le médecin du travail s’est rendu dans une entreprise et y a réalisé une étude de poste du salarié concerné en :
-ayant vérifié concrètement les conditions d’exercice des fonctions
-ayant échangé avec l’employeur qui avait eu la possibilité de faire des observations.
Contentieux : suite à la contestation de la validité de l’avis d’inaptitude délivré en raison d’un mauvais libellé du poste d’affectation, la cour d’appel qui a opéré les constats précités, a relevé que l’erreur mentionnée dans l’avis d’inaptitude sur la dénomination du poste occupé par le salarié n’avait pas affecté la validité de l’avis émis.
La Cour de cassation saisie d’un pourvoir confirme l’arrêt de la cour d’appel qui a légalement justifié sa décision de débouter l’employeur de son recours contre cet avis
Pour en savoir plus : Cass. soc. 16-6-2021 n° 20-10.386
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