Archives quotidiennes : 30 juillet 2021

Faute inexcusable de l’employeur : risque d’agression

Contexte : Un salarié a été victime d’une agression sur son lieu de travail, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne .

Contentieux : La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et a été débouté de ses demandes.

Devant la Cour de cassation, la victime a fait valoir que :
*le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le salarié victime d’un accident du travail alors qu’il avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ; en l’espèce, il était constant comme résultant des propres constatations de l’arrêt d’une part, que la victime avait dûment averti son employeur et le secrétaire du CHSCT des menaces de mort écrites proférées à son encontre portant sur sa personne et, d’autre part, que le risque s’était réalisé, l’intéressé ayant été victime, dans les quatre jours qui ont suivi, d’une agression particulièrement violente ; le bénéfice de la faute inexcusable devait donc être reconnu de droit.
* le salarié victime d’un accident du travail peut bénéficier de la faute inexcusable de droit s’il informe son employeur d’un danger pesant sur lui sans toutefois qu’il ne soit nécessaire qu’il « alerte » celui-ci, le devoir d’alerte étant seulement exigé lorsque le salarié entend user de son droit de retrait ; qu’en conséquence, en refusant à la victime le bénéfice de la faute inexcusable de droit motif pris de ce que la transmission de la lettre anonyme contenant les menaces ne caractérisait pas une « alerte donnée à l’employeur »

La cour de cassation rappelle que le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’arrêt d’appel constate que dans la matinée du 3 octobre 2011, la secrétaire de la société a trouvé dans la boîte aux lettres un courrier anonyme, destiné à la victime, mentionnant « dégage ou on te crève », que ce dernier a transmis par courriel du même jour à son employeur tout en écrivant : « A ce stade où seuls vous et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois ». Il retient que cette transmission ne caractérise pas une alerte donnée à l’employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d’agression physique. L’arrêt en déduit que les conditions posées par l’article L. 4131-4 du code du travail ne sont pas réunies et qu’il incombe en conséquence à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable, en établissant que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité.

La Cour de cassation retient pour casser l’arrêt qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, de sorte qu’elle avait signalé à celui-ci le risque d’agression auquel elle était exposée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Pour en savoir plus : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/772_8_47496.html

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