La Cour de cassation décide retient pour la première fois que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance.
Pour mémoire, dans les établissements d’au moins 11 salariés, le conseiller inscrit sur une liste en vue d’assister les salariés au cours de leur entretien préalable au licenciement bénéficie d’heures de délégation, dans la limite d’un crédit de 15 heures par mois . Ces heures sont assimilées à un travail effectif et rémunérées par l’employeur qui est remboursé par l’État du salaire ainsi que des avantages et charges sociales correspondants, au vu d’une demande qu’il établit et fait contresigner par le salarié indiquant les absences ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues.
La question soumise à la Cour de cassation était de savoir si l’employeur peut exiger du salarié qu’il justifie de l’utilisation de ses heures d’absence avant de le rémunérer.
Contexte : le conseiller du salarié avait saisi le juge des référés, se plaignant du défaut de paiement par l’employeur des heures passées en dehors de l’entreprise afin d’exercer sa mission en se fondant sur l’article L 1232-9 du Code du travail, qui dispose que les absences du salarié ne peuvent entraîner aucune diminution de sa rémunération et des avantages correspondants. Il en déduisait sa rémunération devait lui être versée de plein droit, sans que l’employeur puisse exiger de justifications préalables.
L’employeur soutenait que le versement de la rémunération du salarié est subordonné à la justification du temps passé à l’assistance effective d’un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, notamment par la production d’une attestation dudit salarié.
Contentieux :Le juge des référés avait donné raison au salarié, en s’appuyant sur le fait que l’attestation du salarié assisté n’est exigée que pour le remboursement à l’employeur par l’État du salaire ainsi que des avantages et charges sociales correspondants en précisant que l’administration autorise le conseiller du salarié à adresser directement cette attestation à la Dreets sans passer par l’employeur
La Cour de cassation donne raison à l’employeur en cassant l’ordonnance de référé pour violation de la loi et retienr que pour obtenir le versement de sa rémunération, le salarié doit justifier auprès de l’employeur du motif de son absence; il doit remettre à l’employeur les attestations correspondantes des salariés ayant bénéficié de son assistance. La Cour de cassation exige ainsi du salarié qu’il justifie du temps passé en dehors de l’entreprise pour l’exercice de sa mission, et lui impose de produire un document émanant d’un tiers : on peut considérer que l’employeur pourrait légitimement refuser de rémunérer le salarié produisant une simple attestation sur l’honneur.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-6-2021 n° 19-23.847 F-B, Sté Maubrac c/ P.
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